Pourquoi choisir le statut de sasu pour votre investissement immobilier ?

Pourquoi choisir le statut de SASU pour votre investissement immobilier ?

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier, mais vous ne savez pas encore quel statut choisir ? Si c’est pour exercer seul, le SASU immobilière est la forme juridique idéale. Si les investisseurs optent souvent pour une SCI, il faut savoir que ce n’est pas l’unique option en investissement immobilier. La SASU offre en effet plusieurs perspectives, tant au niveau du mode de fonctionnement qu’avec la souplesse de création et de gestion. Plus précisément, pourquoi choisir ce statut ?

Comment le statut de SASU peut-il vous être utile en tant qu’investisseur immobilier ?

La SASU immobilière, ou société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière, est une forme de société commerciale constituée d’un seul actionnaire. Ce statut est intéressant pour les investisseurs immobiliers, car il permet d’acquérir et de gérer facilement des biens. Le gérant a donc la possibilité d’exercer une activité immobilière commerciale. Ce qui signifie qu’il a la possibilité de générer des revenus par la réalisation d’une opération achat-revente ou la location immobilière.

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De plus, cette forme juridique présente plusieurs avantages qui la rendent très attrayante. Les formalités de constitution de la SASU immobilière sont peu exigeantes. Son régime est plus souple, mais surtout la responsabilité du gérant est limitée. Elle offre un régime social protecteur, avec un seul actionnaire. En effet, ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale complète. Enfin, ce statut n’exige pas de capital social minimum.

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Comment cette forme juridique protège-t-elle votre bien immobilier ?

Opter pour un statut juridique à responsabilité limitée est parfait pour protéger ses biens immobiliers. Le dirigeant crée une personne morale et dispose d’un patrimoine propre. Les créanciers ne peuvent donc pas poursuivre le dirigeant sur ses biens personnels. Seul le patrimoine de la société est concerné, sauf dans quelques cas particuliers.

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En cas de difficultés, la responsabilité du créateur se limite à ses apports ou aux apports en compte courant d’associé. Dans le pire des cas, il perd l’intégralité de ses apports, mais ses biens personnels ne sont pas impactés.

Toutefois, il faut savoir que la limitation de la responsabilité a quand même une limite. C’est par exemple le cas si le dirigeant se porte personnellement caution pour un emprunt bancaire ou une garantie à titre personnel. Ses biens personnels peuvent également être impactés s’il commet des fautes de gestion susceptibles d’entraîner une action en comblement de passif. Il peut par ailleurs être attaqué personnellement s’il réalise des inobservations répétées et graves de la loi ou s’il réalise des manœuvres frauduleuses. Dans ce cas, il est condamné à payer les dettes fiscales à son propre compte.

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Comment créer et gérer votre SASU immobilière ?

La création d’une SASU immobilière est quasiment identique aux formalités de création d’une SAS. La seule différence tient au fait que toutes les étapes doivent être réalisées par un associé unique. Dans un premier temps, il faut procéder à la rédaction de statut. Il s’agit d’une étape très importante. Ce statut doit mentionner certains éléments obligatoires comme :

  • la dénomination sociale,
  • le capital social,
  • l’objet social qui est ici la gestion immobilière,
  • le choix de l’exercice,
  • l’adresse du siège social,
  • les dates de clôture,
  • la forme juridique SASU.

Suivent la fixation du siège social, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du capital social et la détermination de l’apport en nature. Ensuite, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Enfin, l’immatriculation auprès du greffe avec le dossier complet, constitué entre autres d’une copie de la pièce d’identité du dirigeant, du formulaire M0 rempli et de l’attestation de publication.

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