Au moment de créer une entreprise, vous devez choisir sa forme juridique. La SARL ou Société à responsabilité limitée est un des statuts les plus prisés, particulièrement par les professionnels de l’industrie, de l’artisanat ou encore du commerce. Une SARL est une société de personne, dans laquelle le capital social est réparti en parts sociales non cessibles. Avant d’opter pour ce statut juridique, découvrez 3 points essentiels à connaître le concernant.
Sommaire
Les gérants et les associés d’une SARL
La création d’une SARL est plus ou moins flexible, car aucune condition d’âge ni de capacité n’est imposée aux associés. Les associés n’ont donc pas besoin d’être majeurs ni d’être émancipés pour pouvoir investir dans une société à responsabilité limitée. Mais dans ces cas, le représentant légal de l’associé mineur se charge d’administrer les biens.
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De plus, les personnes physiques comme morales ont le droit de devenir des associés d’une SARL. Il suffit d’être ressortissant de l’UE et de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Pour devenir associé, la personne physique ou morale doit réaliser un apport au capital de la société. Cet apport va ensuite définir son nombre de parts sociales de manière proportionnelle. Il faut au moins deux fondateurs pour créer une SARL, et le nombre d’associés est limité à 100. Il est cependant possible de créer une SARL unipersonnelle ou EURL si vous souhaitez créer l’entreprise tout seul et passer à une SARL plus tard.
Tout associé a le droit de contribuer aux décisions de la société en AG, de profiter des dividendes de la société, de désigner les gérants et d’être informé sur tout ce qui concerne l’entreprise.
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Une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants, désignés lors de sa création.
La fiscalité d’une SARL
L’impôt sur les sociétés ou IS est le régime qui s’applique systématiquement sur une SARL. Ce qui implique que l’impôt sur les bénéfices est pris en charge par la société. Les associés sont exonérés d’impôts dans le cas où aucun dividende n’a été réparti entre eux à la clôture de l’exercice social. Dans le cas contraire, une imposition de 30 % sur la somme empochée par chaque associé s’applique. Mais sous le régime IS, ce taux baisse à 15 % jusqu’aux 38 120 € de bénéfices, contre 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfices.
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Mais sachez qu’il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu ou IR. Les impôts s’appliquent alors sur les bénéfices de la société, et sont à la charge des associés et non de l’entreprise.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Opter pour une SARL lors de la création d’une entreprise revêt de nombreux avantages :
- Vous pouvez créer la société seul et opter pour une SARL unipersonnelle,
- Ce statut juridique est très encadré par rapport aux sociétés par actions. Ce qui garantit une sécurité juridique aux associés, particulièrement ceux minoritaires.
- La responsabilité de chaque associé est limitée à la hauteur de leurs apports. Ce qui réduit les risques, car en cas de problèmes, ils ne perdront que leur premier apport, sans mettre en danger leur patrimoine personnel.
- Il s’agit d’un statut qui convient aux projets familiaux grâce au statut de conjoint collaborateur.
Avec ces informations, il vous sera plus facile de prendre votre décision et de choisir ce statut en toute connaissance de cause.
