Petites, moyennes et grandes entreprises, TPE, auto entrepreneur, quelle que soit la taille de votre structure, il est fondamental de la faire domicilier. La domiciliation est une formalité qui a pour but d’attribuer à votre établissement une adresse administrative. Ainsi, celle-ci pourra facilement recevoir tous ces documents et colis à sa propre adresse. En effet, c’est un moyen de définir l’emplacement légal de votre établissement ainsi que son adresse officielle. Par conséquent, à partir du moment où vous faites le choix de monter votre société, vous devez au préalable savoir pourquoi et comment mettre en place une domiciliation d’entreprise.
Sommaire
Les raisons de domicilier une entreprise
Avant même de créer votre entreprise, il est important de penser à mettre en place une domiciliation d’entreprise d’autant plus que c’est une procédure obligatoire. De plus, il existe plusieurs raisons d’entamer cette procédure et celles-ci sont entre autres :
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Raisons juridiques
Quand vous créez votre société, vous devez lancer une procédure qui permettra que celle-ci soit non seulement reconnue, mais aussi légale. Et parmi les documents à présenter, il est important d’ajouter l’adresse de votre structure. Du coup, si cette dernière n’est pas domiciliée, votre demande d’immatriculation risque d’être rejetée par le greffe du tribunal.
Raisons marketing
La domiciliation d’une entreprise est aussi importante quand vient le moment de mettre en place certaines stratégies commerciales. D’un point de vue marketing, votre établissement a nécessairement besoin d’avoir une adresse du siège social. En fait, en plus de mettre les clients en confiance, cela permet de refléter l’image de votre société.
L’enjeu légal d’une domiciliation pour les entreprises
Selon la loi française, toute entreprise, qu’elle soit individuelle ou non, se doit de déclarer une adresse de domiciliation. En fait, la fonction de cette dernière est surtout administrative. En effet, le principal enjeu est le fait que vous voyez votre dossier de demande d’immatriculation rejeté. D’autre part, il est important de ne pas négliger cette formalité, car elle aura plus tard un impact sur le plan commercial, fiscal et même juridique de votre établissement. De plus, cela reste également avantageux pour votre structure puisque c’est pour vous une sorte de garantie en ce qui concerne la fidélisation des clients.
La procédure pour domicilier une entreprise
Il est possible pour un propriétaire d’entreprise de choisir l’endroit où domicilier son établissement. Et il est important de savoir qu’avec un statut SAS, SASU, SCI, EURL, EIRL, SARL, etc., vous pouvez aussi accéder aux diverses options que propose une domiciliation. Mais pour faire domicilier votre entreprise, la procédure ou les documents à fournir sont les suivants :
Cas d’une SARL
- L’extraitKbis de l’entreprise
- Le relevé d’identité bancaire
- Le contrat de domiciliation
- La photocopie d’une pièce d’identité du gérant
Cas d’une EURL
La procédure peut se faire directement en ligne. Celle-ci implique que vous remplissiez un formulaire. Et c’est après cette étape ainsi que celle de facturation que vous pouvez recevoir votre attestation de domiciliation
Cas d’une SCI
Lorsque vous faites le choix de passer par une société de domiciliation, vous devez respecter les étapes ci-dessous :
- Un extrait du Kbis mentionnant toutes les informations obligatoires
- Un relevé d’identité bancaire du compte professionnel de votre établissement
- Finaliser votre domiciliation sur le site internet de ladite société
Cas d’un artisan
La domiciliation du siège social d’une entreprise est une étape obligatoire. Cependant, pour ce qui est d’une société artisanale notamment en cas de création, il est important de faire figurer l’adresse de domiciliation dans les cadres 8 et 9 du formulaire M0. Celle-ci sera utile pour l’immatriculation de votre société. Et parmi les statuts qui peuvent être choisis dans ce cas, l’on compte le statut d’EI, de SASU ou d’EIRL.
Conclusion
Il existe plusieurs raisons de mettre en place une domiciliation d’entreprise. Cependant, il peut arriver que la procédure change quelque peu selon le statut juridique que vous avez choisi. Tout compte fait, vous aurez plus d’informations en allant sur le site de votre choix.
