La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est l’une des formes juridiques pour la constitution de sociétés en France. Il est question d’une entreprise commerciale dans laquelle la responsabilité financière des membres fondateurs est limitée au montant de leurs apports. Il s’agit également de l’une des formes les plus simples de société. Si vous envisagez de créer une SARL pour exercer une activité, il existe plusieurs choses que vous devez savoir avant de vous lancer.
Sommaire
Les gérants et les associés d’une SARL
L’une des principales caractéristiques de la SARL est sa composition. La SARL doit en effet être composée de 2 associés au minimum et peut en accueillir maximum 100. De plus, la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. En cas de dette, sa responsabilité est donc engagée à la hauteur de la valeur de son apport. Ce type de société doit être dirigé par un gérant (ou plusieurs).
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Le gérant est généralement nommé au cours d’une assemblée générale des associés. Il peut toutefois être désigné dans les statuts. Le gérant est le représentant légal de l’entreprise à l’égard des tiers. Il peut être associé ou non associé. Lorsqu’il est associé majoritaire, il a le statut de travailleur non-salarié et est donc rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants. S’il est non associé, il a le statut de salarié. Il bénéficie des avantages affiliés à son statut tels que le congé parental, une couverture sociale optimale, etc. comme l’expliquent les experts en création d’entreprise.
La fiscalité d’une SARL
Une SARL est systématiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle est imposée sur les bénéfices au cours d’un exercice au taux de base de 27,5 %. Ce pourcentage est réduit à 26,5 % pour les PME qui enregistrent des bénéfices supérieurs à 38 120 euros. La rémunération reversée aux dirigeants de la société est déductible du résultat de l’entreprise pour la détermination de l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, il est par ailleurs possible de choisir l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple des SARL familiales ou des SARL de moins de 5 ans sous conditions cumulatives.
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Quels sont les avantages de la SARL ?
Le principal avantage de la SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ces derniers peuvent fixer librement le montant du capital social ainsi que les apports qu’ils veulent faire lors de la constitution de la SARL. Ils sont ainsi responsables à hauteur du montant de leurs apports. En cas de problèmes financiers rencontrés par la société, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des membres fondateurs, car le patrimoine des associés est séparé de celui de la société.
De plus, le gérant de la SARL a un statut flexible. Lorsqu’il est minoritaire et égalitaire, le gérant a droit au régime de sécurité sociale et de retraite. S’il est majoritaire, en revanche, il est considéré comme un travailleur non-salarié et est affilié au régime social des indépendants. Il bénéficie d’une protection réduite, mais paie moins de cotisations sociales. Enfin, la SARL est une société dont les règles de fonctionnement sont régies par la loi, ce qui offre une sécurité maximale aux associés.
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