La France compte près de 371 200 employés dans les métiers du nettoyage et services associés. C’est pour ces employés qu’une nouvelle grille salariale a été mise sur pied au cours d’une convention collective nationale (CCN) en 2019. Élaboré entre les syndicats et les représentants des entreprises de ce domaine d’activité, cet accord prévoit plusieurs changements.
Une grille de salaire améliorée, une prime d’expérience, mais encore d’autres ajustements à connaître. Aussi bien par les patrons que par les milliers d’employés de ce secteur en France. Découvrez les points à retenir dans cet article.
Sommaire
Grilles de Salaires et Coefficients
La loi française fixe des minimums de salaires et le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), pour tous les employés en France. Cette rémunération minimale est calculée par heure travaillée, mais la législation ne définit pas les grilles de salaire au-delà du SMIC.
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Néanmoins, chaque travailleur est affilié à un échelon correspondant à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend de certains points : entre autres, l’expérience du salarié dans l’entreprise, de son degré d’autonomie, de sa compétence, de sa responsabilité et du type d’activité.
Concernant les primes des employés, le Code du travail ne définit pas de règles ou de base minimum. Mais la CCN prévoit des gratifications entre 2 et 6 % du salaire pour les anciennetés de 4 à 20 ans.
Les dispositions à propos des « jours non travaillés »
Plusieurs arrangements ont également été faits à propos des jours non travaillés. Il s’agit principalement des arrêts maladie, congés payés et jours fériés.
À propos des arrêts maladie.
Sur ce point, quelle que soit la convention collective, la loi protège les travailleurs. L’entreprise doit obligatoirement verser des indemnités de maintien de salaire, en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnité journalière de la sécurité sociale).
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Les assurances prévoyances collectives supportent le coût du maintien de salaire si un employé a plus d’un an d’ancienneté, et doit être en arrêt, au-delà de 30 jours. Néanmoins, la CCN des entreprises de propreté peut revoir le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances pendant les jours de carence. Et le chef de l’entreprise est tenu de s’y conformer.
Les congés payés et jours fériés
La loi a prévu des bases strictes minimales et des règles concernant ces volets.
Ces minimums payés par mois concernent d’abord, tous les jours fériés définis par le Code du travail, et 2,5 jours de congé par mois dans l’entreprise. En plus, un certain nombre d’événements exceptionnels généralement d’ordre familial. Voici quelques exemples que les employeurs doivent respecter.
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- Le Décès d’un conjoint, parent ou beaux-parents : 3 jours de congés payés
- Le décès d’un enfant : 5 jours de congés payés
- La naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours de congés payés
- Le Mariage d’un enfant : 1 jour de congé payé
- Le Mariage ou pacs du salarié : 4 jours de congés payés
- Un Enfant malade : 3 jours de congés (non payés)
En plus de ces dispositions prévues par la loi, la Convention prévoit plus de flexibilité à l’employé. Notamment sur les jours de congés en plus, les périodes et dates permissionnaires, ou encore des arrangements pour récupérer ses jours d’absence. Et dans le même sens, la convention peut augmenter la rémunération minimum d’une heure supplémentaire, et changer le total des heures additionnelles possibles.
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Conclusion
La convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) statue entre autres, sur les salaires minimums, les conditions de travail. Les clauses de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc.
Elle définit aussi les règles entre les employés et institutions du secteur de la propreté. De ce fait, le responsable des ressources humaines doit disposer de la convention collective à jour et des derniers accords, afin d’être en conformité avec la loi.
