La démission d’un CDD est possible, mais elle est très encadrée par la loi. Si vous espérez avoir droit aux allocations chômage, il est nécessaire de connaître les conditions requises afin de savoir comment les obtenir avant de chercher à rompre votre contrat.
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Comment s’y prendre pour démissionner d’un CDD ?
Pour démissionner d’un CDD avant son terme, il faut d’abord vous assurer que la période d’essai mentionnée dans le contrat est bien terminée. En effet, à ce jour, la démission d’un CDD au cours de la période d’essai n’entraîne pas les mêmes formalités qu’une démission après la période d’essai. Dans le cas d’une démission de CDD durant la période d’essai, la rupture du contrat est libre. En d’autres termes, entre le CDD et le chômage, aucune formalité ni aucun motif particulier ne sont nécessaires.
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En revanche, si la démission a lieu bien après la période d’essai, vous devez manifester votre volonté de quitter l’emploi à votre employeur. Pour cela, il faut lui transmettre une lettre de demande de rupture anticipée de contrat de travail, également appelée lettre de démission d’un CDD. Pour une telle procédure, vous devez prévoir et respecter une durée de préavis.
Il n’est toutefois pas permis de démissionner n’importe comment. Une rupture de contrat ou une démission d’un CDD n’est autorisée par loi ou valable que dans les cas suivants :
- le commun accord entre l’employeur et le salarié,
- l’obtention d’un CDI par le salarié,
- l’inaptitude médicale de l’employé à l’exercice de son emploi,
- la force majeure,
- une faute grave du salarié.
Dans votre lettre de démission de CDD, vous êtes dans l’obligation de mentionner une raison que l’on peut classer dans l’un de ces cas.
Avez-vous droit aux allocations chômage si vous démissionnez d’un CDD ?
Les allocations chômage sont normalement prévues pour aider les ex-salariés à compenser la perte de salaire après une rupture involontaire de leur contrat de travail. En cas de démission d’un CDD, vous n’avez donc pas systématiquement droit à des allocations chômage. Cependant, il est toujours possible de tenter de les obtenir en s’inscrivant à Pôle Emploi.
Pour toucher à ces allocations, la démission doit être une démission légitime, une démission effectuée lors d’une indemnisation par Pôle Emploi ou après un réexamen par l’IPR (l’instance paritaire régionale).
Détails et montant de vos allocations chômage après la démission d’un CDD
Une démission légitime est une rupture anticipée de CDD dont la cause ou la raison est considérée comme légitime par Pôle Emploi. Cette structure reconnaît 17 cas de démission légitime dont :
- la démission dans la cadre d’un mariage ou d’un Pacs qui entraîne un changement de résidence,
- une démission de CDD pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence dans le cadre de l’exercice d’un nouvel emploi,
- une démission pour raison de clause de couple ou indivisible,
- la démission après un non-versement répété de salaire par l’employeur malgré une décision de justice.
Pour le second cas de démission permettant de toucher à des allocations chômage, c’est lorsqu’en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, vous trouvez un autre travail en CDD et démissionnez de l’ancien. Ainsi, vous continuez à bénéficier de vos allocations, mais sous certaines conditions définies par la structure.
La troisième possibilité est envisageable si Pôle Emploi refuse de vous indemniser à la suite d’une démission d’un CDD. Il faut dans ce cas demander un réexamen de votre dossier auprès de l’IPR. Pour ce faire, vous devez attendre 121 jours après la démission et avoir de quoi prouver à l’IPR que vous avez recherché un emploi en vain dans cette période.
Le montant des allocations chômage après la démission d’un CDD dépend du montant du salaire du démissionnaire sur les 24 mois précédant la rupture anticipée du contrat de travail. Si le salarié a plus de 53 ans, on prend en compte le montant des salaires sur les 36 derniers mois. Le montant de ces allocations est aussi calculé en fonction des périodes où le démissionnaire a travaillé ou non. L’indemnité journalière versée se situe entre 30 € et 257 € brut.
