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Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire est le reflet des dispositions de la loi sur l’Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN) promulguée en novembre 2018. Dans les années antérieures, seuls les nouveaux bâtiments étaient concernés par la réduction énergétique. De nos jours, les propriétaires et locataires des anciens bâtiments à usage tertiaire doivent aussi se conformer à cette exigence légale. Ce décret fixe les objectifs à atteindre dont le non-respect expose les protagonistes à des sanctions.

 

Les objectifs poursuivis par le décret tertiaire

La régulation de la consommation d’énergie est une initiative favorable aux normes écologiques promues par le gouvernement français. Les bâtiments à usage tertiaire émettent beaucoup de gaz à effet de serre. Cette forte émission entraîne la consommation abusive de l’énergie électrique. Dans l’optique d’assainir le domaine énergétique en France, le décret tertiaire est porteur d’un objectif bien précis. Il est question de réduire d’au moins 60 % la consommation énergétique d’ici 30 ans des bâtiments dont la superficie excède 1000 m². 

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Cette réduction s’étale en termes de pourcentage sur chaque décennie. Ainsi, pour que les résultats attendus en 2060 soient effectifs, une réduction d’au moins 10 % tous les 10 ans est suffisante. Elle se mesure également en termes de kilowatts par m². Dans le but de respecter l’échéance de 2030 relatifs aux économies d’énergie, deux arrêtés ont vu le jour. Il s’agit de ceux de novembre 2020 et d’avril 2022.

Afin d’atteindre les objectifs fixés, les méthodes suivantes peuvent être utilisées : 

  • Sensibiliser les différents occupants desdites bâtisses relativement aux moyens d’économie de l’électricité.
  • Les entretenir au sujet des gestes écologiques peut être bénéfique.
  • L’installation des dispositifs d’isolation est aussi une bonne option.
  • Contrôler le pic de consommation en énergie électrique des locaux occupés grâce aux équipements de contrôle disponibles sur le marché.

Si vous n’y parvenez pas, les distributeurs d’énergie peuvent vous venir en aide. Ceux-ci permettront de contrôler les différents taux de consommation. Le recours aux énergies renouvelables constitue également une stratégie louable.

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Les sanctions prévues en cas de non-respect

Les dispositions du décret tertiaire ne sont pas facultatives. Elles s’imposent aux personnes concernées. À cet effet, la déclaration annuelle des consommations énergétiques est impérative. Elle peut s’effectuer en ligne sur les plateformes agréées à cet effet. Le délai de rigueur pour cette année est prévu pour le 30 septembre 2022. 

Par conséquent, le non-respect de cette formalité expose les assujettis à de lourdes sanctions. Deux cas de figure sont envisageables. Relativement aux personnes physiques, elles peuvent être condamnées à payer une amende d’au moins 1000 €. Celle des personnes morales peut s’élever à plus de 6000 €. En outre, ceux qui ne réduisent pas leur consommation électrique au bout d’un certain nombre de mois s’exposent aux mêmes sanctions. 

 

Les cas d’exemption du décret tertiaire

En principe, les bâtiments publics et privés abritant des activités tertiaires doivent obligatoirement se conformer à ce décret. L’expression « tertiaire » renvoie au commerce, aux actions sociales, aux activités immobilières, au transport, etc.

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Cependant, cette règle connaît des exceptions. En effet, les lieux de culte en sont épargnés, ainsi que les constructions temporaires et les bâtiments consacrés à la défense et à la sécurité. Compte tenu de leur importance, ils ne peuvent être soumis à des restrictions énergétiques, dans la mesure où ils fonctionnent à temps plein.

Toutefois, les bâtiments dispensés du décret devraient limiter au maximum leur consommation électrique. Ils peuvent par exemple procéder à une utilisation mixte alliant électricité et énergie solaire.

 

Conclusion                                          

Conçu dans l’optique d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et privés, le décret tertiaire est une réglementation légale dont les dispositions cadrent avec les exigences écologiques. Il vise à combattre le gaspillage énergétique. Au regard de son caractère impératif, les assujettis qui ne mettent pas en pratique ses directives s’exposent à des sanctions pécuniaires. 

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