La création d’une entreprise ou société passe par différentes démarches. L’une d’elles est l’établissement des statuts juridiques de cette dernière. C’est une activité qui est obligatoire lorsque vous souhaitez créer une entreprise sous la forme d’une société. Les statuts juridiques d’une entreprise sont, en réalité « le document officiel qui sert de fondement à l’entreprise ». Considérés comme une charte, les statuts de votre entreprise mentionnent toutes les informations qui définissent la nature de vos activités et le fonctionnement de l’entreprise. Pour qu’elles soient valables, elles doivent être signées par l’ensemble des partenaires ou des partis incluent dans la création de ladite entreprise. Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans le cadre de l’élaboration des statuts juridiques de votre entreprise.
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Confier la rédaction de vos statuts à une entreprise spécialisée
Un cabinet d’expert-comptable en ligne par exemple peut efficacement vous prêter main-forte pour élaborer le statut juridique de votre entreprise. Vous bénéficierez de conseils avisés et d’un accompagnement sur mesure durant toutes les étapes de la création de votre entreprise. Vous bénéficierez également d’un tarif compétitif, clair, adapté à vos besoins et à votre activité. Plusieurs cabinets proposent aujourd’hui des prestations à distance où que vous soyez. Vous pouvez même demander un devis, sans obligations de vous engager si cela ne vous convient pas.
Quel que soit votre domaine d’activité, ces structures spécialisées sont en mesure de vous fournir un accompagnement, des services professionnels compétitifs et rapides. Elles vous aideront à créer votre entreprise très facilement en s’occupant de la majeure partie du travail à votre place. Ces professionnels se chargeront de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aussi en fonction des caractéristiques de votre projet.
Se rapprocher d’un professionnel pour plus de fiabilité
Dans ce cas, vous pouvez solliciter les services d’un notaire ou d’un avocat d’affaires ou de toute autre personne qui dispose de connaissances avérés sur le sujet. L’élaboration des statuts juridiques de votre entreprise peut dans certains cas être soumise à la rédaction d’acte notarié. Il s’agit le plus souvent des situations où il y a apport de biens immobiliers au capital social de la société.
Dans ce genre de cas, vous êtes obligé de vous tourner vers un notaire afin d’avoir un document bien fait et respectant les normes. L’intervention d’un professionnel dans la rédaction des statuts est indispensable surtout lorsque vous êtes plusieurs sur le projet. Il s’agit des cas ou vous envisagez de créer une SA, une SAS, une SARL, une SNC, une SCOP, une SCA, une SCS ou une EURL.
Rédiger vous-même les statuts de votre entreprise
Vous pouvez vous charger vous-même de la rédaction des statuts juridiques de votre société si, vous ou un de vos associés à de bonnes notions en matière de droit. Bien sûr, cette option ne vous coutera rien. Néanmoins, elle est risquée surtout si vous n’avez pas des connaissances avérées dans le domaine. Chaque phrase, chaque clause doit être minutieusement appréciée dans tous les sens possibles et aucune mention obligatoire ne doit être oubliée.
Vous devez donc faire preuve de prudence et vous assurer que les clauses mentionnées soient plus précises que possible. Cela vous évitera d’avoir plusieurs interprétations plus tard. L’élaboration des statuts juridiques d’une entreprise est une activité à faire avec beaucoup de vigilance. Il vaut mieux confier le projet à des personnes qui y sont expertes et maitrisent bien le sujet. Vous pouvez aussi soumettre le document fait à l’appréciation d’un professionnel une fois que vous l’aurez terminé.
La finalisation des statuts juridiques de votre entreprise
Après la rédaction de ces statuts, la prochaine étape indispensable est leur enregistrement. En effet, une fois que tous les actionnaires, associés et investisseurs signent les statuts (de manière manuscrite obligatoirement), l’entreprise a directement une existence juridique. Il est donc de votre responsabilité de rendre cette démarche publique à ce niveau.
Pour le faire, vous devez dans un premier temps procéder à l’enregistrement des statuts juridiques de la société au registre de commerce et des sociétés. Il s’agit ici de faire l’immatriculation de votre société. Vous devez ensuite faire la publication de ces statuts en passant par une annonce légale via un journal habiliter.
Conclusion
Les statuts juridiques constituent la base juridique du fonctionnement de votre entreprise. Mal rédiger ces statuts pourrait vous causer des désagréments à la longue. Pour cela, il est recommandé de confier cette tâche à des mains expertes. Vous pouvez demander l’assistance d’un cabinet d’experts-comptables en ligne pour vous accompagner dans cette aventure. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat d’affaires ou à un notaire ou à un juriste d’entreprise selon le cas. Si vous avez de bonnes notions de droits, vous pouvez le faire aussi vous-même.
