Protocole d’accord transactionnel : les mentions obligatoires à connaître

Lorsqu’un désaccord survient entre deux parties, la recherche d’une solution amiable est souvent préférable par rapport à une longue bataille judiciaire. Le protocole d’accord transactionnel peut intervenir dans ce sens. Ce dispositif, où chaque partie doit faire des concessions réciproques, permet de résoudre les litiges de façon consensuelle en prenant compte des intérêts de chacun. Pour que cette entente soit valable, il doit contenir toutes les mentions obligatoires sous peine de nullité.

Mieux comprendre le protocole d’accord

Le protocole transactionnel également connu sous le nom d’accord transactionnel, est un compromis juridique entre deux parties, qui permet de résoudre des différends de manière amiable et d’éviter ainsi les procédures judiciaires.

• ce protocole à l’amiable se présente sous la forme d’un écrit rédigé par les parties prenantes. Pour en savoir plus sur cette notion rendez-vous sur https://thegoodcontract.com/accord-transactionnel/ ;
• l’article 2044 civ art du code civil le présente comme un contrat de transaction, qui permet de prévenir des contestations ou qui traite une contestation née ;
• ce contrat selon le code civil peut ainsi être établi, avant tout contentieux, durant la procédure contentieuse ou encore pendant que l’affaire est traitée devant le juge ;
• d’un point de vue légal, il doit respecter des conditions de fonds et de formes pour être valable aux yeux du juge. Il doit ainsi contenir des mentions obligatoires qui ne doivent pas être négligées sous peine de nullité ;
• le contrat de concession est le résultat de négociations où les parties impliquées acceptent de mettre fin à leurs désaccords en échange de concessions réciproques ;
• cet accord peut être utilisé dans divers domaines, aussi bien dans le milieu commercial, que dans les conflits en droit du travail ou encore dans les conflits entre propriétaire et bailleur. Dans le droit du travail par exemple, un protocole transactionnel peut être conclu suite à un licenciement ou une rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. Cela permet d’éviter la procédure de règlement de conflit auprès du conseil de prud’hommes.

Les mentions obligatoires protocole d’accord transactionnel

Le contrat transaction a la même portée qu’un jugement une fois que celui-ci est signé par les parties. Il faut toutefois qu’il respecte des conditions de forme et de fond obligatoires, voici quelques mentions obligatoires protocole d’accord transactionnel.

Un écrit obligatoire

Tout d’abord, il est fondamental que cet acte soit rédigé sous forme écrite. Cette condition permet à chaque partie d’avoir une preuve claire et tangible et d’éviter les interprétations ambiguës.

Identification des parties impliquées

Le contrat transactionnel doit mentionner de manière précise l’identité des parties concernées. Dans un protocole d’accord d’un contrat de travail, ce sera l’employeur et le salarié par exemple.

Indication de la date et du lieu 

La mention de la date et du lieu de la conclusion du protocole revêt une importance particulière, et permet de limiter la portée de l’accord dans le temps et permet de déterminer les compétences du juge si un litige se présente. 

Présentation du sujet du litige

Le protocole doit présenter avec clarté le litige ou le différend qui intéresse l’accord. Dans un contrat de travail par exemple, il peut indiquer qu’en cas de rupture de contrat de travail, l’employeur s’engage à verser une indemnité précise au salarié.

Engagement à renoncer à l’action en justice

Un article est dédié à une renonciation totale de passer par le juge, le juge de prud’hommes, le juge administratif ou de renoncer à toute action en justice . Cette clause a bien entendu des limites et seul le juge ou le conseil de prud’hommes en cas de rupture de contrat de travail peut évaluer la légalité d’application des clauses.

Un article dédié au mode de résolution du litige

Le contrat définit également comment le litige sera résolu. Il peut fixer les modalités de résolution du conflit, les concessions à faire par chaque partie,l’indemnité transactionnelle à verser, mais également la juridiction compétente en cas de désaccord (juge administratif, conseil de prud’hommes, médiateur privé, etc.).

Une clause qui fixe les indemnités 

Cet accord doit contenir une clause qui fixe le montant de l’indemnité à verser. Dans le cas d’une rupture du contrat de travail par l’employeur, la Cour de cassation a jugé que cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement légale, plus deux mois de salaire.  

Signature des parties

Enfin, le contrat doit être signé et daté par toutes les parties concernées. Les signatures confirment le consentement et l’acceptation des termes de l’accord. La signature permet de lier les parties au contrat et lui donner son caractère exécutoire.

Les conséquences du non-respect des mentions obligatoires protocole d’accord transactionnel

Si les mentions obligatoires protocole d’accord transactionnel qui constituent le contrat transactionnel ne sont pas intégrées cela peut avoir des conséquences majeures.

Annulation pour vice de fond

Premièrement, l’accord peut être annulé par le juge, si l’une des parties a signé le protocole par erreur ou que son consentement n’a pas été libre. Elle doit prouver qu’elle a signé le protocole sous l’effet d’une erreur, d’un mensonge ou d’une menace. Dans ce cas, le protocole est annulé et le litige peut être porté devant le tribunal.

Annulation pour vice de forme

Si le protocole n’a pas été signé par toutes les parties, le protocole n’a aucun effet exécutoire et il ne lie pas les parties. Le protocole est alors nul et inexistant et n’a aucun pouvoir.

Annulation pour clause incomplète

Le protocole peut ne pas être exécuté par l’une des parties, si le protocole n’indique pas clairement les concessions à faire. Dans ce cas, le protocole ne peut pas être forcé et il faut saisir le juge pour obtenir son exécution.

Annulation pour clause contraire à l’ordre public

Si le protocole contient des clauses qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le juge peut déclarer le contrat illégal et il peut être déclaré nul par le juge.

Annulation pour cause de contrat abusif

L’accord peut être remis en cause par l’une des parties, si le protocole est déséquilibré et qu’il avantage une partie au détriment de l’autre. Dans ce cas, il peut être considéré comme abusif et il peut être annulé par le juge.

Que se passe-t-il si le protocole transaction est annulé ?

Ce contrat a en principe la même valeur qu’un jugement, mais s’il ne respecte pas les conditions de validité citées, il peut être annulé par le juge. Dans ce cas, le protocole n’a plus aucun effet et le litige n’est pas résolu. Les parties ont alors plusieurs options pour tenter de régler leur conflit.

Passer par un juge

Elles peuvent recourir à un juge pour trancher le litige. Le juge examinera les faits et les responsabilités de chaque partie en cause et rendra une décision impartiale qui s’imposera aux parties.

Médiation

Elles peuvent également recourir à une conciliation ou une médiation extérieure. Il peut s’agir d’une tierce personne, qui peut aider les parties à trouver une solution amiable. Cette option peut très bien être appliquée dans le domaine commercial, que dans un contrat de travail ou administratif.

Négociation des termes du contrat

Elles peuvent également négocier les termes du contrat ou même créer un nouvel accord transactionnel. Le nouveau contrat définira des clauses plus justes et mieux équilibrées pour les parties.

Recours en justice

Finalement, si les parties n’aboutissent à aucun accord, l’une d’elles peut intenter une action en justice.